Nos honoraires
Le montant de l’honoraire est déterminé selon les usages, notamment en fonction de la difficulté de l’affaire, le temps consacré à celle-ci, les diligences à effectuer, la situation de fortune du client et de l’expérience de l’avocat (article 10, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, article 10 du décret du 12 juillet 2005, article 11.1 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat).
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Définition de l’honoraire de l’avocat
L’honoraire est le mode de rémunération du travail demandé à l’avocat.
Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
Il existe différents types d’honoraires :
· L'honoraire complémentaire de résultat
Ce type d’honoraires peut être proposé par l’avocat lorsqu’il n'est possible d’évaluer le nombre d’heures de travail nécessaires pour le traitement de votre dossier.
Le montant des honoraires est fixé suivant le taux horaire de l’avocat, en fonction du nombre d’heures de travail effectuées.
Après une première analyse de votre dossier et en fonction des objectifs à atteindre et du résultat escompté, l’avocat pourra définir une rémunération globale pour l’ensemble ou certaines étapes du dossier.
Lorsqu’il est possible de mettre en place ce mode de rémunération, cela permet au client de prévoir à l’avance et de manière forfaitaire le montant des honoraires dus à l’avocat.
La convention peut prévoir des compléments d’honoraires en fonction de l’évolution du dossier, si celui-ci se complexifie et nécessite d’accomplir des diligences supplémentaires non prévues initialement.
L’honoraire complémentaire de résultat
La convention d’honoraires peut prévoir, en plus de l’honoraire de base (forfaitaire ou au temps passé), un honoraire complémentaire de résultat, rémunérant l’avocat suivant un pourcentage du résultat obtenu ou du service rendu.
En France, il est interdit de prévoir des honoraires en fonction du seul résultat à intervenir : c’est ce que l’on appelle la prohibition du pacte de quota litis.
L’avocat peut prévoir avec son client des honoraires forfaitaires pour une période déterminée et reconductible (mensuel, trimestriel, annuel…).
Ce mode de rémunération, plus couramment appliqué en matière de conseil pour des clients institutionnels, permet une facturation à un tarif privilégié suivant le nombre d’heures de conseil allouées, les prestations comprises dans l’abonnement et sa fréquence.
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